RÉVISION DU PLU

Par délibération du 31 août 2015, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal.

  • Le diagnostic de la commune d'Asson est présenté lors d'une réunion publique le 20 mars 2017.

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  • Le 22 septembre 2017 ont été présentés en réunion publique les projets de règlement et de zonage.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme et son présent règlement s’appliquent sur l’intégralité du territoire de la commune d’Asson.

ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

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Les documents graphiques du règlement font apparaître la division du territoire communal en zones.

3.1.La zone urbaine à laquelle s’applique les dispositions du titre II du présent règlement est définie par la lettre U, accompagnée par un ou des indicatifs permettant d’identifier des secteurs différenciés au sein de la zone. En application de l’article R 123-5 du Code de l’Urbanisme, cette zone couvre « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».La zone U est constituée des secteurs suivants :

- Les secteurs U1 couvrent le tissu urbain resserré et historique du village, à savoir le quartier Labat et le noyau situé dans le périmètre de l’ancienne Bastide. Leur règlement s’attache à préserver les qualités urbaines et architecturales qui caractérisent ces ensembles.

- Les secteurs U2 couvrent les quartiers moins denses et d’édification plus récente du village, caractérisés notamment par la prédominance d’habitat individuel de type pavillonnaire. Leur règlement encadre, d’une part, l’évolution des quartiers existants, d’autre part, l’urbanisation des nombreux espaces demeurés non bâtis dans l’objectif de pérenniser et de poursuivre cette forme urbaine relativement aérée.

- Le secteur U3 circonscrit les espaces de développement stratégique du village, accueillant ou destinés à accueillir à court terme une urbanisation plus resserrée et diversifiée. Il intègre le cœur commerçant et de service du Clos St Martin et le futur quartier mixte de la Bastide faisant l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté.

- Les secteurs U4 circonscrivent les espaces occupés par des établissements économiques localisés dans le quartier Lasgrabes et face au « Clos St Martin ». Leur règlement est adapté à ce type d’occupation du sol.3.2. La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions du titre III du présent règlement est définie par les lettres AU, accompagnées par un ou des indicatifs permettant d’identifier des secteurs différenciés au sein de la zone. En application de l’article R 123-6 du Code de l’Urbanisme, cette zone couvre « les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

La zone AU est constituée des secteurs suivantes :

- Le secteur AU1 couvre un espace naturel périphérique du village en cours d’urbanisation. Le règlement y encadre un développement urbain en continuité des quartiers à dominante d’habitat individuel. Les voiries et les réseaux existants à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour permettre son urbanisation immédiate, cette dernière s’effectuant au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

- Les secteurs AU3 couvrent deux vastes espaces naturels enchâssés dans le tissu urbain du village. A la différence des secteurs AU1 et AU2, les réseaux existant à leur périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter sur l’ensemble de ces secteurs. L’ouverture à l’urbanisation est alors subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme. A la différence des secteurs AU1 et AU3, ces secteurs constituent des espaces de développement à long terme du village, au-delà des besoins à court et moyen terme.

- Le secteur AU4 circonscrit un espace naturel localisé en entrée sud du Bourg d’Asson destiné spécifiquement au développement économique. Si, en l’état actuel, les réseaux d’eau et d’assainissement sont insuffisants pour desservir cette future zone d’activités, à la différence des secteurs AU3 précédents, la commune souhaite néanmoins permettre son urbanisation immédiate dans l’objectif d’assurer le développement économique de son territoire.

3.3. La zone agricole à laquelle s’applique les dispositions du titre IV du présent règlement est définie par la lettre A. En application de l’article R 123-7 du Code de l’Urbanisme, cette zone couvre « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».Dans cette zone, le règlement autorise uniquement les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif.Cette zone ne fait pas l’objet de subdivisions en secteurs différenciés.

3.4. La zone naturelle à laquelle s’applique les dispositions du titre V du présent règlement est définie par la lettre N. En application de l’article R 123-8 du Code de l’Urbanisme, cette zone couvre « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ».

La zone N est constituée des secteurs suivants :

- Les secteurs N (sans indicatif) couvrent les espaces à caractère naturel de la commune dont la qualité remarquable, en terme d’intérêt paysager et de richesse écologique des milieux, justifie leur stricte protection. Ils intègrent principalement les reliefs de la chaîne des Pyrénées au sud du territoire, les deux principales collines encadrant le village et les entités paysagères et naturelles associées aux deux principaux cours d’eau de la commune, l’Ouzom et le Beez. Leur réglementation vise principalement une stricte protection de ces milieux. Toute construction nouvelle est interdite. Il demeure néanmoins possible d’opérer un changement de destination et une extension limitée des rares constructions existantes.

- Les secteurs Nh, dans le respect de l’article R 123-8 du code de l’urbanisme qui stipule notamment que « des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages », circonscrivent les quelques hameaux d’habitations intégrés ponctuellement au sein de l’espace rural communal. En application du paragraphe III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières aux zones de montagne, leur règlement et leur périmètre y autorisent des constructions nouvelles tout en assurant les conditions de leur insertion dans le milieu naturel environnant.

- Les secteurs Na circonscrivent les espaces ruraux de la commune qui présentent simultanément des paysages de qualité, une agriculture active et une tendance à l’occupation des bâtiments agricoles par des familles non agricultrices. Afin de permettre aux exploitants agricoles de conforter leur activité et de valoriser leur patrimoine bâti, la réglementation de ces secteurs permet principalement, d’une part, le changement de destination et l’extension mesurée des constructions existantes, d’autre part, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dans des conditions satisfaisant l’exigence de protection des milieux naturels et agricoles.

- Les secteurs Ne circonscrivent ponctuellement, dans les espaces ruraux de la commune, les lieux occupés par des entreprises artisanales. Leur règlement et leur périmètre s’attachent principalement à permettre le maintien de ces activités et leur extension limitée.

- Le secteur Nc se superpose, au centre sud-est de la commune, au périmètre d’exploitation de la carrière d’extraction « Daniel ». Son règlement permet, en conformité avec les autorisations d’exploiter, les installations et constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles (sol et sous sol).

- Le secteur Nec circonscrit un espace très restreint à proximité de la carrière « Daniel ». Son règlement permet l’implantation d’activités liées directement à l’exploitation et à la production de la carrière dans un souci de diversification et de modernisation en lien direct avec le site d’exploitation.

ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Seules des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être admises.

Télécharger les dispositions générales (7 pages)

Règlement à télécharger

Télécharger le règlement complet (80 pages)

Cartes à télécharger

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PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 26 octobre 2007 : 4 cartes

 

   

 

Zones ayant été soumises à modification par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2009 :

    

 

Zone ayant été soumise à révision simplifiée du PLU par délibération du conseil municipal du 17 août 2009 (déchetterie uniquement) :